Marché public

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Lors d’un appel d’offres, la commission dédiée procède à une notation technique et à une notation économique des entreprises candidates. L’entreprise retenue est alors celle qui propose l’offre la mieux disante.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT. 

Lorsque le projet est inférieur à ce montant, la mairie a néanmoins l’obligation de consulter plusieurs fournisseurs ou prestataires. La finalité reste la même lors d’une consultation.